Arrêté ministériel relatif à l'introduction d'un dossier en vue de la réalisation d'un inventaire des dommages découlant de la crise de la dioxine. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 187, Ed. 2, 22 septembre 1999, p. 35385 à 35393. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Produits de volaille Commerce international Subvention/incitation Toxicité/empoisonnement Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cet arrêté s'applique aux denrées alimentaires d'origine animale destinées à la consommation humaine expédiées de la Belgique et qui: 1. à l'étranger font l'objet de mesures conservatoires en relation avec la crise de la dioxine ou 2. à l'étranger ont fait l'objet de mesures conservatoires en relation avec la crise de la dioxine dans la mesure où: soit elles ont été analysées; soit elles ont été détruites à l'étranger; soit elles sont revenues en Belgique en vue de leur destruction, en raison de leur contamination prouvée ou en raison du dépassement de la date de péremption pendant les mesures conservatoires. Article 3 précise que le dernier vendeur de denrées alimentaires détruites à l'étranger ou de marchandises revenues de l'étranger peut introduire un dossier auprès des pouvoirs publics exclusivement au moyen du formulaire joint en annexe du présent arrêté ministériel. Le texte est composé par 6 articles et 1 annexe portant le Formulaire pour l'introduction d'un dossier en vue de la réalisation d'un inventaire des dommages découlant de la crise de la dioxine - Marchandises expédiées à l'étranger. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implementé par Arrêté ministériel relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale. Législation | Belgique | 1999 Mot clé: Subvention/incitation, Produits de volaille, Commerce international Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Arrêté royal relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées d'origine animale. Législation | Belgique | 2000 (2000) Mot clé: Subvention/incitation, Commerce international, Viande, Toxicité/empoisonnement, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX