Arrêté ministériel relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale.

Pays/Territoire: Belgique
Type du document: Règlement
Date: 1999
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Moniteur Belge nº 213, 28 octobre 1999, p. 40698 à 40702.

Sujet: Alimentation et nutrition
Mot clé: Subvention/incitation Produits de volaille Commerce international
Aire géographique: Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: L'article 1er établit que le présent arrêté s'applique aux denrées alimentaires décrites à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 septembre 1999 relatif à l'introduction d'un dossier en vue de la réalisation d'un inventaire des dommages découlante de la crise de la dioxine. Ensuite les matières suivantes sont considérées: Procédure de demande, Indemnité pour destruction à l'étranger, Indemnité des denrées alimentaires réexpédiées en Belgique en vue de leur destruction. L'arrêté comprend 9 articles et 1 annexe.
Texte intégral: Français
Site web: www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté ministériel relatif à l'introduction d'un dossier en vue de la réalisation d'un inventaire des dommages découlant de la crise de la dioxine.

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Produits de volaille, Commerce international, Subvention/incitation, Toxicité/empoisonnement, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Institution, Subvention/incitation, Commerce international, Toxicité/empoisonnement, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté royal relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées d'origine animale.

Législation | Belgique | 2000 (2000)

Mot clé: Subvention/incitation, Commerce international, Viande, Toxicité/empoisonnement, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX