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Arrêté ministériel relatif à l’aide complémentaire à l’investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu’à l’investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Forêts
Mot clé
Subvention/incitation Mesures financières agricoles Transformation/manutention Emploi rural Financement Bois
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
L'arrêté est entré en vigueur le 23-12-2017
Résumé

L'arrêté établit la procédure d'admission des demandes d'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation, la commercialisation ou le développement des produits agricoles ou pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois, ainsi que les critères de sélection des dites demandes, qui sont spécifiés dans l'article 6 (emploie de personnel salarié, localisation en zone rurale, création d’activité, protection de l’environnement, innovation etc.). L'arrêté prévoit aussi le cas d'exclusion de la concession de l'aide ainsi que les investissements admissibles à l'aide complémentaire.

Texte intégral
Allemand/Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Amendé par

Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 27 novembre 2017 relatif à l’aide complémentaire à l’investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu’à l’investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois.

Législation | Belgique | 2020

Mot clé: Subvention/incitation, Mesures financières agricoles, Transformation/manutention, Emploi rural, Financement, Bois

Source: FAO, FAOLEX