Arrêté ministériel réglementant la commercialisation des vins de primeur. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1990 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Commerce international Normes Emballage/étiquetage Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cet arrêté ministériel règle la commercialisation des vins de primeurs. La vente et l'offre en vente au consommateur, ainsi que l'exportation, hormis les expéditions vers les pays de la CEE figurant à l'annexe du présent arrêté, des vins définis à l'article 1er sont interdites avant le troisième jeudi du mois d'octobre en ce qui concerne les vins de pays et le troisième jeudi du mois de novembre en ce qui concerne les V.P.R.D. L'article 3 établit que les étiquettes munissant les récipients des vins visés à l'article 1er doivent comporter la mention "nouveau" ou "primeur" accompagnée de leur année de récolte. Le texte est formé par 8 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be