Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté ministériel réglementant la commercialisation des vins de primeur.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Commerce international Normes Emballage/étiquetage
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté ministériel règle la commercialisation des vins de primeurs. La vente et l'offre en vente au consommateur, ainsi que l'exportation, hormis les expéditions vers les pays de la CEE figurant à l'annexe du présent arrêté, des vins définis à l'article 1er sont interdites avant le troisième jeudi du mois d'octobre en ce qui concerne les vins de pays et le troisième jeudi du mois de novembre en ce qui concerne les V.P.R.D. L'article 3 établit que les étiquettes munissant les récipients des vins visés à l'article 1er doivent comporter la mention "nouveau" ou "primeur" accompagnée de leur année de récolte. Le texte est formé par 8 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be