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Arrêté ministériel réglant l'octroi de garanties par le Fonds flamand d'Investissement agricole pour des crédits de soudure aux exploitations avicoles touchées par la crise du fipronil.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail
Mot clé
Exploitation agricole Développement agricole Mesures financières agricoles Subvention/incitation Institution Volaille
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté ministériel règle l'octroi de garanties par le Fonds flamand d'Investissement agricole pour des crédits de soudure aux exploitations avicoles touchées par la crise du fipronil. Le texte comprend 12 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (1er); Conditions d'éligibilité à la garantie (2); Nature des crédits et modalités de la garantie (3); Procédure de la demande d'aides (4). Une annexe est jointe.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be