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Arrêté ministériel réglant l'aide spécifique aux agriculteurs en vue de l'amélioration de la qualité des produits agricoles.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Produits agricoles Mesures financières agricoles Subvention/incitation
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Résumé

Le présent arrêté ministériel règle l’aide spécifique aux agriculteurs en vue de l'amélioration de la qualité des produits agricoles. L’article 3 établit que l'agriculteur qui veut bénéficier d'aide spécifique introduit une demande d'aide auprès de l'entité compétente au plus tard le 30 septembre de l'année calendaire en question. Le texte comprend 8 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be