Arrêté ministériel réglant l'aide spécifique aux agriculteurs en vue de l'amélioration de la qualité des produits agricoles. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Produits agricoles Mesures financières agricoles Subvention/incitation Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010. Résumé Le présent arrêté ministériel règle l’aide spécifique aux agriculteurs en vue de l'amélioration de la qualité des produits agricoles. L’article 3 établit que l'agriculteur qui veut bénéficier d'aide spécifique introduit une demande d'aide auprès de l'entité compétente au plus tard le 30 septembre de l'année calendaire en question. Le texte comprend 8 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be