Arrêté ministériel prescrivant certaines formalités relatives à la vente du bétail et des viandes. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1950 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition, Bétail Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Viande Bovins Certification Commerce intérieur Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Arrêté ministériel prescrivant certaines formalités relatives à la vente du bétail et des viandes. L'article 1er établit que tout commerçant en animaux de boucherie sur pied ou abattus, en viandes de boucherie, viande préparée, produits de viande et de charcuterie est tenu de se faire délivrer par son fournisseur un certificat de provenance de la marchandise achetée, conforme au modèle ci-annexé. En outre, il est à souligner que tout fournisseur d'animaux de boucherie sur pied ou abattus ou de produits visés à l'article 1er du présent arrêté, destinés à la revente, est tenu de délivrer à son acheteur un certificat de provenance de la marchandise vendue, conforme au modèle ci-annexé. Le texte est formé par 4 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be