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Arrêté ministériel pour l’application de l’article 3 de l’arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Mise en application Lutte contre la pollution Procédures judiciaires/procédures administratives Questions de procédures
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

En vue de l’application de l’article 3 de l’arrêté royal du 29 juin 2018 royal relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport, cet arrêté établit les points suivants : le fournisseur de carburants destinés au transport et, le cas échéant, le fournisseur d’électricité destiné à des véhicules routiers utilise le modèle de rapport disponible auprès de l’autorité compétente; la quantité d’électricité mise à la consommation doit être démontrée au moyen d’une preuve univoque de la quantité d’électricité utilisée pour recharger ces véhicules; le fournisseur fait usage du modèle de preuve de transfert et de réception de REO (réductions d’émissions obtenues) et de RET (réductions d’émissions transférées) disponible auprès de l’autorité compétente; le fournisseur fait usage du modèle de preuve du transfert de RCEA disponible auprès de l’autorité compétente; et le fournisseur doit, au plus tard le 1er février 2021, introduire par lettre recommandée une demande d’attestation de la durabilité des RCEA auprès de l’autorité compétente.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté royal relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport.

Législation | Belgique | 2018 (2021)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Couche d'ozone, Mise en application, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX