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Arrêté ministériel portant octroi de dérogations tel que visé à l’article 36, alinéa 1er, 7°, de la loi du 14 août 1986 relatif à la protection et au bien-être des animaux

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1986 (2020)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Protection des animaux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet Arrêté ministériel porte octroi de dérogations visées à l’article 36, alinéa 1er, 7°, de la loi du 14 août 1986 relatif à la protection et au bien-être des animaux et autorise, pour la saison 2020-2021, l’organisation de certains évènements avec des chiens de traîneau, pour autant que les organisateurs répondent aux exigences, visées à l’arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d’obtention d’une dérogation à l’interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.

Texte intégral
Français
Site web
www.ejustice.just.fgov.be