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Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Poissons marins Gestion et conservation des pêches Navire de pêche Allocation/quota Zone de pêche Zone de pêche protégée Poissons cartilagineux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté ministériel modifie à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Notamment, l'article 22 de l’arrêté susvisé est complété par un paragraphe 2 comme suit: Afin d'être ajouté à la liste mentionnée à l'alinéa premier, les propriétaires des navires de pêche doivent envoyer une demande à l'entité compétente par pli recommandé ou par fax au service avant le 1er mai 2017. Si le nombre de navires inscrits est trop élevé en comparaison avec le quota de soles disponible, ou en comparaison avec la jauge brute totale disponible, le nombre de navires sera limité par un tirage au sort.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l’année 2019 des réserves de poisson en mer.

Législation | Belgique | 2018

Mot clé: Pêche maritime, Poissons marins, Gestion et conservation des pêches, Navire de pêche, Allocation/quota, Zone de pêche, Zone de pêche protégée, Poissons cartilagineux

Source: FAO, FAOLEX