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Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Contrat/accord Développement agricole Terrains agricoles Cultures/pâtures
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté met en exécution plusieurs règlements communautaires sur la même matière. En particulier, il a le but de réglementer les conditions et modalités des payements aux agriculteurs qui utilisent des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement employées pour l'alimentation humaine ou animale. Le chapitre II discipline les conditions a remplir par le producteur-demandeur et les modalités à suivre par ceci. A ce propos l’article 4 établit qu’après chaque récolte et au plus tard le 31 octobre de l'année de récolte, le demandeur communique à l'instance compétente à l'aide du document "déclaration de récolte" établie par l'instance compétente, par espèce et par type, la quantité totale récoltée et livrée ainsi que l'identité de la personne à qui la livraison a été faite. Le même chapitre réglemente aussi le contrat et les conditions à remplir par le collecteur ou le premier transformateur. Le texte est formé par 18 articles divisés en 4 chapitres.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abroge

Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Législation | Belgique | 2005

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Contrat/accord, Développement agricole, Terrains agricoles, Cultures/pâtures

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité.

Législation | Belgique | 2010

Mot clé: Subvention/incitation, Mesures financières agricoles, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX