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Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la lingue dans la zone c.i.e.m. IV (EC-zone).

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Poissons marins Navire de pêche Allocation/quota Haute mer Zone de pêche Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2008.
Résumé

L’article 2 de l’arrêté susvisé établit que le quota national de la lingue dans la zone-c.i.e.m IV (EC-zone) est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux de la zone-c.i.e.m IV (EC-zone) il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la lingue capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 3 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be