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Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Exploitation agricole Développement agricole Institution
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999. L'article 5 précise que la Commission spéciale décide sur l'octroi de l'attestation sur base des pièces du dossier de la demande. Si elle l'estime cependant nécessaire, ladite Commission spéciale peut demander des données supplémentaires. Elle transmet sa décision concernant l'octroi de l'attestation aux services du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. Le texte est composé par 9 articles et 1 annexe.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté royal instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999.

Législation | Belgique | 1999 (2000)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Institution, Exploitation agricole, Certification, Développement agricole, Toxicité/empoisonnement

Source: FAO, FAOLEX