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Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté du Gouvernement flamand du 12 février 2021 déterminant les données à transmettre par les secteurs afin d’augmenter la transparence du marché agricoles et alimentaires.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Collecte de données/déclarations Bovins Protection du consommateur Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Ovins/caprins Porcins Lait/produits laitiers
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté donne application à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 février 2021 déterminant les données à transmettre par les secteurs afin d'augmenter la transparence du marché agricoles et alimentaires. L'arrêté prévoit que, conformément l'article 6 de l'arrêté du 12 février 2021, les acteurs du marché ou les organisations reconnues, respectant les conditions prévues par les articles suivants, transmettent les données à l'entité compétente par courrier électronique où, si l'entité compétente le prévoit, par les biais d'un système informatisé dont la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience soient assurées.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les données à transmettre par les secteurs afin d’augmenter la transparence du marché agricoles et alimentaires.

Législation | Belgique | 2021

Mot clé: Produits agricoles, Autorisation/permis, Bovins, Céréales/grains/riz, Protection du consommateur, Lait/produits laitiers, Huiles/oléagineux/graisses, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Légumes/légumineuses, Viande, Emballage/étiquetage, Produits de volaille, Traçabilité/traçage du produit, Ovins/caprins, Abattage, Porcins, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX