Arrêté ministériel portant des mesures techniques complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Poissons marins Gestion et conservation des pêches Navire de pêche Allocation/quota Zone de pêche Zone de pêche protégée Infractions/sanctions Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté porte des mesures techniques complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. L’article 2 établit qu’il est interdit pour les navires de pêche de détenir à bord ou d'utiliser tout chalut à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm, sauf si la moitié supérieure de la partie antérieure du filet est intégralement constituée d'une nappe de filet à grandes mailles. Le texte comprend 6 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be