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Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2006 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Allocation/quota Pêche maritime Poissons marins Volume admissible de captures Zone de pêche Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2006, à l'exception des articles 28 jusqu'à 31 inclus, qui entrent en vigueur le 2 février 2006. Le présent arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006, à 24 heures, à l'exception des articles 8, 9, 11, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 31.
Résumé

Le présent arrêté a le but de fixer pour l'année 2006 des limitations de captures pour la pêche afin d'étaler les débarquements, et, par conséquent, de prendre des mesures de conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE. La partie initiale du susdit arrêté définit certains termes comme, par exemple, "bateau de pêche", "zones-c.i.e.m.", "licence de pêche", "jour de navigation", "permis de pêche spécial. Le chapitre 2 du titre Ier concerne les interdictions de pêche. Notamment, l’article 3 établit qu’aux bateaux de la flotte de l'Escaut, qui peuvent pratiquer la pêche seulement dans les passes, sont attribué des quantités limitées de capture fixées dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut). Il est interdit aux autres bateaux de pêche de pêcher dans l'Estuaire de l'Escaut. L’article 7 liste les tailles minimales qui sont d'application à partir du 1er février 2006. Le chapitre 2 du titre II réglemente les limitations de l’activité pour les diverses zones c.i.e.m. Le système de limitation des jours de mer dans les zones-c.i.e.m. IIa, IIIa, IVa, IVb, IVc, VIa, VIIa et VIId instauré conformément à l'annexe IVa du règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004, et d'application en janvier 2006, est remplacé à partir du 1er février 2006 par le système instauré conformément à l'annexe IIa du règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 (art. 8). Le texte comprend 35 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be