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Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2005 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Poissons marins Gestion et conservation des pêches Navire de pêche Allocation/quota Zone de pêche Zone de pêche protégée Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006, à 24 heures, à l'exception des articles 6, 8, 9, 13, 17, 22, 23 et 25.
Résumé

Le présent arrêté ministériel réglemente les mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. La partie initiale du susdit arrêté définit certains termes comme, par exemple, "bateau de pêche", "zones-c.i.e.m.", "licence de pêche", "jour de navigation", "permis de pêche spécial. L’article 2 établit que le quota total de soles dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) réservé pour les bateaux de pêche ayant une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, est de 444 tonnes pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 inclus. A l'épuisement de ce quota et ce jusqu'au 31 décembre 2006 inclus, il est interdit à ces bateaux de pêche de débarquer de la sole provenant des zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut). Le texte comprend 29 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be