Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1995 (1996) Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Poissons marins Gestion et conservation des pêches Navire de pêche Allocation/quota Zone de pêche Zone de pêche protégée Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996. Le présent arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1996, à 24 heures, à l'exception des articles 9, § 1er, et 10ter, alinéa 4. Résumé Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Dans la période du 1er octobre 1996 jusqu'au 30 novembre 1996 inclus, il est interdit que dans les zones-ciem. II, IV (mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les captures totales de plies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 300 ch, dépassent une quantité égale à 1 000 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer. Le texte comprend 15 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be