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Arrêté ministériel organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale provenant de bovins, de porcs et de volailles.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 162, 18 août 1999, p. 30720 et 30721.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Subvention/incitation Viande Bovins Porcins Produits de volaille
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté est applicable aux viandes fraîches de bovin, de porc et de volailles, aux produits de viandes de bovin et de porcs et aux produits provenant de volailles, qui ont été dirigés vers la destruction. L'article 4 établit que dans la demande, le propriétaire doit déclarer sur l'honneur que les denrées alimentaires n'étaient pas assurées et qu'il n'existe pas une disposition contractuelle sur base de laquelle il peut obtenir une indemnité. Le texte est formé par 9 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be