Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté Ministériel nº010-16-10-TC du 01-11-2016 relatif aux aliments transformés et détails des notes de crédit et de débit.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Produits alimentaires traités
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté régit les aliments transformés et fixe les détails des notes de crédit et de débit. Aux termes de ce texte, tout aliment qu’il soit d’origine agricole ou d’élevage, est considéré comme transformé en une nouvelle forme lorsqu’il a perdu sa forme brute au cours de son traitement. Tout aliment qu’il soit d’origine agricole ou d’élevage est considéré comme ayant acquis une nouvelle valeur lorsque sa valeur marchande a augmenté à la suite du traitement subi.

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
www.primature.gov.rw