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Arrêté ministériel nº 352/11-02 portant sur la mise en place des procédures à suivre dans l'octroi des permis de gestion des boisements domaniaux .

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République rwandaise nº 11, 1er juin 2003, p. 118.
Sujet
Forêts
Mot clé
Forêt publique Gestion forestière/conservation des forêts Contrat/accord
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté porte sur la mise en place des procédures à suivre dans l'octroi des permis de gestion des boisements domaniaux. La gestion forestière de certaines unités peut être déléguée à d'autres personnes physiques ou morales de droit public ou privé, dans le but de protéger les forêts de l'Etat et d'améliorer lewur production.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 47/1988 portant organisation du régime forestier.

Législation | Rwanda | 1988

Mot clé: Législation de base, Politique/planification, Institution, Fonds spécial, Inventaire, Forêt publique, Classement/déclassement, Aire protégée, Contrat/accord, Coupe de bois/exploitation forestière, Commerce intérieur, Forêt privée, Gestion forestière/conservation des forêts, Défrichement, Transport/dépôt, Conservation du sol/amélioration du sol, Boisement/reboisement, Infractions/sanctions, Service forestier/agents forestiers, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX