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Arrêté ministériel nº 072/CAB MIN-ENER/2006 fixant les conditions d'obtention de l'autorisation de production, de distribution et de commercialisation de l'eau destinée à la consommation humaine, de l'eau minérale, de l'eau thermale et autres de même nature.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République Démocratique du Congo nº 7, 1er avril 2007, p. 66 à 69.
Sujet
Alimentation et nutrition, Eau
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Royalties/redevances Autorisation/permis Commerce intérieur Eau minérale Droits d'utilisation de l'eau Eaux thermales et médicinales
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté fixe les conditions d'obtention de l'autorisation de production, de distribution et de commercialisation de l'eau destinée à la consommation humaine, de l'eau minérale, de l'eau thermale et autres de même nature. L'autorisation est accordée par le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions.

Texte intégral
Français