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Arrêté ministériel nº 070/CAB MIN-ENER/2006 modifiant et complétant l'arrêté ministériel nº E/SG/0/0133/C2/93 du 17 mars 1993 fixant les conditions pour l'obtention de l'autorisation d'exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République Démocratique du Congo nº 7, 1er avril 2007, p. 58 à 62.
Sujet
Eau
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Royalties/redevances Eaux superficielles Eaux souterraines Droits d'utilisation de l'eau
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté fixe les conditions pour l'obtention de l'autorisation d'exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines à des fins industrielles, commerciales, domestiques, d'hydroélectricité ou mixtes. L'autorisation est accordée par le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions.

Texte intégral
Français