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Arrêté ministériel nº 04/11-30 fixant les frais à payer pour les services relatifs au contrôle des semences.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel n° 40, 4 octobre 2010, p. 19 à 22.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Matériel de reproduction/semences Normes Royalties/redevances
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Cet arrêté ministériel fixe les frais à payer pour les services relatifs au contrôle des semences.

Texte intégral
Français