Arrêté ministériel nº 03/11-30 fixant les conditions requises pour la commercialisation des semences de qualité. Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel n° 40, 4 octobre 2010, p. 13 à 18. Sujet Plantes cultivées Mot clé Production végétale Matériel de reproduction/semences Normes Commerce intérieur Commerce international Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Cet arrêté ministériel fixe les conditions requises pour la commercialisation des semences de qualité. Les semences commerciales doivent avoir été l’objet du contrôle de qualité selon les normes régissant le contrôle des semences de qualité. Ces semences doivent avoir un certificat de qualité délivré par le service habilité et n’ayant pas dépassé six (6) mois à compter de la date de sa délivrance. Au-delà de cette période le certificat est sans valeur. Seules les semences de variété inscrites dans le catalogue des variétés agréées au Rwanda peuvent être commercialisées comme semences de qualité. Texte intégral Français