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Arrêté ministériel nº 03/11-30 fixant les conditions requises pour la commercialisation des semences de qualité.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel n° 40, 4 octobre 2010, p. 13 à 18.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Matériel de reproduction/semences Normes Commerce intérieur Commerce international
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Cet arrêté ministériel fixe les conditions requises pour la commercialisation des semences de qualité. Les semences commerciales doivent avoir été l’objet du contrôle de qualité selon les normes régissant le contrôle des semences de qualité. Ces semences doivent avoir un certificat de qualité délivré par le service habilité et n’ayant pas dépassé six (6) mois à compter de la date de sa délivrance. Au-delà de cette période le certificat est sans valeur. Seules les semences de variété inscrites dans le catalogue des variétés agréées au Rwanda peuvent être commercialisées comme semences de qualité.

Texte intégral
Français