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Arrêté ministériel nº 01-03 modifiant l'arrêté nº 01/16/00 du 19 septembre 2001 modifiant le taux des diverses redevances domaniales et le tarif des prix de vente et de location des terres domaniales.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº spécial du 24 février du 2003, p. 15 à 20.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Transfert Location Taxe/impôt Terres publiques Terrains agricoles Terrains urbains
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Cet arrêté fixe le taux des diverses redevances domaniales et le tarif des prix de vente et de location des terres domaniales. A ces fins, il répartit les terres domaniales en 2 catégories, à savoir: les terrains situés à l'intérieur des circoscriptions urbaines; les terrains situés en dehors des limites des circoscriptions urbaines, les terres rurales; ces catégories s'appliquent aux terrains à bâtir, aux terrains agricoles ou d'élevage et aux terrains destinés à d'autres usages.

Texte intégral
Français