Arrêté ministériel nº 009/16-01 déterminant les modalités d'acquisition des certificats d'enregistrement de la propriété foncière. Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel n° 36, 5 septembre 2011, p. 64 à 80. Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Certification Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Le présent arrêté détermine les modalités d'acquisition des certificats d'enregistrement de la propriété foncière. Tout investisseur qui remplit les conditions exigées par la réglementation en matière d’investissement foncier peut faire la demande d’un certificat d’enregistrement d’une propriété foncière. La demande d’un certificat d’enregistrement d’une propriété foncière est adressée au Conservateur ou au Conservateur Adjoint compétent. Texte intégral Français