Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté ministériel nº 009/16-01 déterminant les modalités d'acquisition des certificats d'enregistrement de la propriété foncière.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel n° 36, 5 septembre 2011, p. 64 à 80.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Certification
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté détermine les modalités d'acquisition des certificats d'enregistrement de la propriété foncière. Tout investisseur qui remplit les conditions exigées par la réglementation en matière d’investissement foncier peut faire la demande d’un certificat d’enregistrement d’une propriété foncière. La demande d’un certificat d’enregistrement d’une propriété foncière est adressée au Conservateur ou au Conservateur Adjoint compétent.

Texte intégral
Français