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Arrêté ministériel nº 007/11.30 du 18/11/2010 définissant les critères d’octroi des licences de pêche et leur validité.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République du Rwanda n° 50, 13 décembre 2010, p. 17 à 35.
Sujet
Pêche
Mot clé
Gestion et conservation des pêches Pêche non-commerciale Autorisation de pêche Redevances de pêche Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La pratique de la pêche dans les eaux libres du Rwanda est soumise à la possession d’une licence conforme au modèle annexé au présent arrêté. La licence de pêche peut être sportive, professionnelle ou de recherche.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 58/2008 portant organisation de l’aquaculture et de la pêche au Rwanda.

Législation | Rwanda | 2008

Mot clé: Législation de base, Pêche continentale, Aquaculture, Gestion et conservation des pêches, Autorisation de pêche, Pêche étrangère, Concession, Contrat/accord, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX