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Arrêté Ministériel nº 002/17/10/TC du 06/11/2017déterminant les frais d’enregistrement des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et autres services connexes.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Additifs alimentaires Médicaments Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Enregistrement Santé des animaux Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté détermine les frais d’enregistrement des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et autres services connexes. En effet, ce texte définit le produit pharmaceutique comme « toute substance capable de prévenir, traiter les maladies humaines ou animales et toute autre substance destinée à être administrée à un être humain ou à un animal afin de diagnostiquer des maladies, de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions organiques ou mentales ainsi que les produits utilisés pour désinfecter les locaux où sont fabriqués, préparés ou stockés les aliments et médicaments ».

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
www.primature.gov.rw