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Arrêté ministériel n°cab/min/af.f-e.t/261/2002 du 3 octobre 2002 portant organisation et fonctionnement du cadastre forestier.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Accès-à-l'information Classement/déclassement Inventaire Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrèté porte organisation et fonctionnement du cadastre forestier, qui se compose d'un cadastre forestier central et des cadastres forestiers provinciaux. Le cadastre forestier a pour mission d’assurer la conservation a) des arrêtés de classement et de déclassement des forêts; b) des contrats de concession forestière; c) des actes d’attribution des forêts aux communautés locales; d) des arrêtés d’attribution de la gestion des forêts classées; e) des arrêtés de délégation de pouvoir d’administration des forêts; f) des actes constitutifs de droits réels grevant les actes cités aux literas b, c et d; g) des plans d’aménagement forestier; h) des inventaires des forêts; i) de tous documents cartographiques; j) généralement de tous documents des services forestiers ayant une incidence sur la gestion forestière.

Texte intégral
Français
Site web
www.juricongo.net

Références - Législation

Implemente

Loi nº 11-2002 portant Code forestier.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2002

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Boisement/reboisement, Classement/déclassement, Concession, Feux de forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Mesures de protection des forêts, Inventaire, Défrichement, Forêt publique, Droit d'usage, Essence forestière, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Royalties/redevances, Gestion communautaire, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté ministériel n°033/CAB/MIN/ECN-EF/2006 du 2 octobre 2006 portant organisation et fonctionnement du cadastre forestier.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2006

Mot clé: Accès-à-l'information, Classement/déclassement, Inventaire

Source: FAO, FAOLEX