Arrêté ministériel n°cab/min/af.f-e.t/261/2002 du 3 octobre 2002 portant organisation et fonctionnement du cadastre forestier. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Accès-à-l'information Classement/déclassement Inventaire Gestion forestière/conservation des forêts Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé Le présent arrèté porte organisation et fonctionnement du cadastre forestier, qui se compose d'un cadastre forestier central et des cadastres forestiers provinciaux. Le cadastre forestier a pour mission d’assurer la conservation a) des arrêtés de classement et de déclassement des forêts; b) des contrats de concession forestière; c) des actes d’attribution des forêts aux communautés locales; d) des arrêtés d’attribution de la gestion des forêts classées; e) des arrêtés de délégation de pouvoir d’administration des forêts; f) des actes constitutifs de droits réels grevant les actes cités aux literas b, c et d; g) des plans d’aménagement forestier; h) des inventaires des forêts; i) de tous documents cartographiques; j) généralement de tous documents des services forestiers ayant une incidence sur la gestion forestière. Texte intégral Français Site web www.juricongo.net Références - Législation Implemente Loi nº 11-2002 portant Code forestier. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2002 Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Boisement/reboisement, Classement/déclassement, Concession, Feux de forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Mesures de protection des forêts, Inventaire, Défrichement, Forêt publique, Droit d'usage, Essence forestière, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Royalties/redevances, Gestion communautaire, Commerce d'espèces Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Arrêté ministériel n°033/CAB/MIN/ECN-EF/2006 du 2 octobre 2006 portant organisation et fonctionnement du cadastre forestier. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2006 Mot clé: Accès-à-l'information, Classement/déclassement, Inventaire Source: FAO, FAOLEX