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Arrêté ministériel n°cab/min/af.f-e.t/259/2002 du 03 octobre 2002 fixant la procedure des transactions en matière forestière.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Infractions/sanctions Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives Contrat/accord
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrèté fixe la procedure des transactions en matière forestière, et indique notamment, les autorités habilitées à proceder aux transactions, les modalités pour se libérer, à savoir le paiement en espèces ou bien l'exécution de travaux d'intérêt forestier.

Texte intégral
Français
Site web
www.juricongo.net