Arrêté ministériel n°cab/min/af.f-e.t/259/2002 du 03 octobre 2002 fixant la procedure des transactions en matière forestière. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Infractions/sanctions Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives Contrat/accord Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé Le présent arrèté fixe la procedure des transactions en matière forestière, et indique notamment, les autorités habilitées à proceder aux transactions, les modalités pour se libérer, à savoir le paiement en espèces ou bien l'exécution de travaux d'intérêt forestier. Texte intégral Français Site web www.juricongo.net