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Arrêté ministériel n°148/08.11 du 06/10/2011 accordant la qualité d’officiers de police judiciaire aux agents de l’office rwandais de protection de l’environnement.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel n° 42, 17 octobre 2011, p. 74 à 76.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté accorde aux agents de l’Office Rwandais de protection de l’environnement au Rwanda la qualité d’Officiers de Police Judiciaire pour les infractions prévues par la Loi Organique n° 04/2005 du 08/04/2005 portant modalités de protéger, sauvegarder et promouvoir l’environnement au Rwanda et d’autres lois en la matière.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi organique nº 04/2005 du 8 avril 2005 portant modalités de protéger, sauvegarder et promouvoir l'environnement au Rwanda.

Législation | Rwanda | 2005

Mot clé: Accès-à-l'information, Législation de base, Gestion communautaire, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Planification territoriale, Institution, EIA, Inspection, Infractions/sanctions, Fonds spécial, Subvention/incitation, Protection de l’environnement, Pollution des eaux douces, Développement durable, Utilisation durable, Zones humides, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX