Arrêté ministériel n°003/minifom/2010 portant conditions d’agrément pour l’achat et vente des minerais au Rwanda. Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel n° 41 bis, 11 octobre 2010, p. 39 à 50. Sujet Ressources minérales Mot clé Minéraux Commerce intérieur Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Le présent arrêté détermine les modalités d’agrément pour l’achat et vente des minerais au Rwanda. Exception faite aux titulaires de titres miniers agréés et dont le Ministre ayant le commerce dans ses attributions est dûment informé, toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité d’achat et de vente des minerais ou des pierres précieuses doit adresser au Ministre ayant le commerce dans ses attributions, une demande d’autorisation d’ouverture d’un comptoir d’achat et de vente de minerais, spécifiant les types de minerais ou de pierres précieuses qui l’intéresse. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n° 37/2008 du 11/08/2008 portant exploitation des mines et des carrières. Législation | Rwanda | 2008 Mot clé: Législation de base, Classement/déclassement, Exploration, Exploitation minière, Infractions/sanctions, Taxe/impôt, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Implementé par Instructions ministérielles n° 001/minifom/2011 du 10 mars 2011 sur la lutte contre la fraude dans le commerce de minerais. Législation | Rwanda | 2011 Mot clé: Minéraux, Commerce intérieur Source: FAO, FAOLEX