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Arrêté ministériel n°003/minifom/2010 portant conditions d’agrément pour l’achat et vente des minerais au Rwanda.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel n° 41 bis, 11 octobre 2010, p. 39 à 50.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Minéraux Commerce intérieur
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté détermine les modalités d’agrément pour l’achat et vente des minerais au Rwanda. Exception faite aux titulaires de titres miniers agréés et dont le Ministre ayant le commerce dans ses attributions est dûment informé, toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité d’achat et de vente des minerais ou des pierres précieuses doit adresser au Ministre ayant le commerce dans ses attributions, une demande d’autorisation d’ouverture d’un comptoir d’achat et de vente de minerais, spécifiant les types de minerais ou de pierres précieuses qui l’intéresse.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 37/2008 du 11/08/2008 portant exploitation des mines et des carrières.

Législation | Rwanda | 2008

Mot clé: Législation de base, Classement/déclassement, Exploration, Exploitation minière, Infractions/sanctions, Taxe/impôt, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Instructions ministérielles n° 001/minifom/2011 du 10 mars 2011 sur la lutte contre la fraude dans le commerce de minerais.

Législation | Rwanda | 2011

Mot clé: Minéraux, Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX