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Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/007/2013 du 26 juin 2013 portant règlementation de l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains urbains Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent Arrêté régit l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd

Références - Législation

Abrogé par

Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/006/2014 du 04 avril 2014 portant réglementation de l’octroi du Permis de construire en République Démocratique du Congo.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2014

Mot clé: Terrains urbains, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX