Arrêté ministériel n° 9468 MJEHP-DEEC portant réglementation de la participation du public à l’étude d’impact environnemental. Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel n° 6025, 12 janvier 2002. Sujet Environnement gén. Mot clé EIA Gestion communautaire Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent arrêté porte réglementation de la participation du public à l’étude d’impact environnemental. La participation publique est un élément constitutif de l’étude d’impact environnemental. Elle obéit à la procédure suivante: 1) annonce de l’initiative par affichage à la mairie ou à la gouvernance et/ou communiqué par voie de presse (écrite ou parlée): 2) dépôt des documents à la mairie ou la collectivité locale concernée: 3) tenue d’une réunion d’information; 4) collecte de commentaires écrits et oraux; 5) négociations en cas de besoin; 6) élaboration du rapport. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 2001-01 portant Code de l'environnement. Législation | Sénégal | 2001 Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Planification environnementale, Institution, Lutte contre la pollution, Infractions/sanctions, EIA, Gestion communautaire, Changement de climat, Qualité de l'air/pollution de l'air, Responsabilité/indemnisation, Pollution sonore (de l'environnement), Couche d'ozone, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Pollution du sol/qualité, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Politique/planification, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX