Arrêté ministériel n° 852 en date du 8 février 2002 portant création de la commission nationale de gestion des produits chimiques. Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Institution Substances dangereuses Commerce international Monitorage Transport/dépôt Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent arrêté crée la commission nationale de gestion des produits chimiques chargée de contrôler et de surveiller l’importation, l’utilisation, la production et les mouvements des substances chimiques, nocives et dangereuses, en application des dispositions de l’article L 45.la loi portant Code de l’environnement. La composition est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement. Texte intégral Français Site web www.jo.gouv.sn