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Arrêté ministériel n° 852 en date du 8 février 2002 portant création de la commission nationale de gestion des produits chimiques.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Institution Substances dangereuses Commerce international Monitorage Transport/dépôt
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté crée la commission nationale de gestion des produits chimiques chargée de contrôler et de surveiller l’importation, l’utilisation, la production et les mouvements des substances chimiques, nocives et dangereuses, en application des dispositions de l’article L 45.la loi portant Code de l’environnement. La composition est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn