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Arrêté ministériel n° 29/CAB/MIN/ECNDD/23/RBM/2016 du 22 mars 2016 fixant les frais liés à l’évaluation des études environnementales et Sociales.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Juricongo
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
EIA Taxe/impôt Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté fixe les taux des frais liés à l’évaluation des études environnementales et sociales en en fonction du capital d’investissement du projet. Ces frais sont à charge du promoteur. Ce texte prévoit des sanctions pour toute transgression conformément Toute violation du présent arrêté sera passible des sanctions prévues aux dispositions de l’article 73 de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd

Références - Législation

Implemente

Loi n° 11-009 du 09 juillet 2009 portant Principes Fondamentaux relatifs à la Protection de l’Environnement.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2011

Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Accès-à-l'information, Planification environnementale, Principe pollueur-payeur, Lutte contre la pollution, Principe de précaution, Protection de l'habitat, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX