Arrêté ministériel n° 29/CAB/MIN/ECNDD/23/RBM/2016 du 22 mars 2016 fixant les frais liés à l’évaluation des études environnementales et Sociales. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Juricongo Sujet Environnement gén. Mot clé EIA Taxe/impôt Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé Le présent arrêté fixe les taux des frais liés à l’évaluation des études environnementales et sociales en en fonction du capital d’investissement du projet. Ces frais sont à charge du promoteur. Ce texte prévoit des sanctions pour toute transgression conformément Toute violation du présent arrêté sera passible des sanctions prévues aux dispositions de l’article 73 de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Texte intégral Français Site web www.leganet.cd Références - Législation Implemente Loi n° 11-009 du 09 juillet 2009 portant Principes Fondamentaux relatifs à la Protection de l’Environnement. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2011 Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Accès-à-l'information, Planification environnementale, Principe pollueur-payeur, Lutte contre la pollution, Principe de précaution, Protection de l'habitat, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX