Arrêté Ministériel n° 2006-309 du 28 juin 2006 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires. Pays/Territoire Monaco Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Santé des animaux Médicaments Commerce intérieur Commerce international Transport/dépôt Recherche Autorisation/permis Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté fixe les bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires, en application de l'article 24 de la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire. Les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements de fabrication, de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires auxquelles doivent se soumettre à ces bonnes pratiques. Texte intégral Français Site web www.gouv.mc Références - Législation Implemente Arrêté Ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements de fabrication, de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires. Législation | Monaco | 2003 Mot clé: Santé des animaux, Autorisation/permis, Médicaments, Transport/dépôt, Commerce intérieur Source: FAO, FAOLEX Loi n° 1.257 sur le médicament vétérinaire. Législation | Monaco | 2002 Mot clé: Santé des animaux, Législation de base, Médicaments Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Arrêté Ministériel n° 2017-301 du 9 mai 2017 relatif aux principes de bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires. Législation | Monaco | 2017 Mot clé: Santé des animaux, Médicaments, Commerce intérieur, Commerce international, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX