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Arrêté ministériel n° 16.591 en date du 14 novembre 2016 portant création du Comité technique de Suivi du Secteur de la ferraille

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Gestion des déchets Déchets non-ménagers Commerce international Autorisation/permis Institution
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté crée un Comité technique de Suivi du Secteur de la Ferraille, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2016-624 du 24 mai 2016 définissant les modalités d’exportation de ferrailles (produits ferreux et non ferreux). Ce Comité est chargé de fournir un avis technique au Ministre en charge du Commerce avant la délivrance de la licence d’exportation des produits ferreux et non ferreux autres que les déchets et débris de fer et d’acier; déterminer les conditions de délivrance des autorisations exceptionnelles d’exportation dans les conditions prévues par l’article 3 du décret n° 2016-624 du 24 mai 2016; veiller à la bonne application du protocole d’accord sur l’achat de la ferraille; suivre l’évolution de l’offre de ferraille afin d’apprécier d’éventuels surplus. Par ailleurs, le Comité technique de Suivi du Secteur de la Ferraille peut également faire des propositions aux autorités compétentes ou donner son avis sur la régulation du secteur de la ferraille ou sur toute autre question relative audit secteur.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn