Arrêté ministériel n° 14/11-30 fixant les modalités de remembrement et d’exploitation des propriétés foncières. Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 52, 27 décembre 2010, p. 15 à 29. Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Petits exploitants/paysans Protection sociale Aménagement foncier Réforme agraire Régime foncier Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Le présent arrêté fixe les modalités de remembrement et d’exploitation des propriétés foncières. Le remembrement des propriétés foncières vise le développement rural et la transformation de l'agriculture pour l’augmentation de la production agricole et l’amélioration des conditions de vie des populations rurales. Le Ministère ayant l'agriculture dans ses attributions facilite le remembrement des propriétés foncières aux fins d'améliorer leur gestion et leur productivité. Texte intégral Français