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Arrêté ministériel n° 14/11-30 fixant les modalités de remembrement et d’exploitation des propriétés foncières.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 52, 27 décembre 2010, p. 15 à 29.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Petits exploitants/paysans Protection sociale Aménagement foncier Réforme agraire Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté fixe les modalités de remembrement et d’exploitation des propriétés foncières. Le remembrement des propriétés foncières vise le développement rural et la transformation de l'agriculture pour l’augmentation de la production agricole et l’amélioration des conditions de vie des populations rurales. Le Ministère ayant l'agriculture dans ses attributions facilite le remembrement des propriétés foncières aux fins d'améliorer leur gestion et leur productivité.

Texte intégral
Français