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Arrêté ministériel n° 106 CAB/MIN/AFF.FONC/2017 du 20 novembre 2017 portant réduction des frais de sécurisation des titres fonciers.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Évaluation foncière Propriété Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté réduit les frais de sécurisation des titres fonciers et immobiliers tels que repris dans les tableaux annexe I et II reprenant la catégorisation par rang des Communes, quartiers et lieudits de la Ville Province de Kinshasa ainsi que des Provinces de la République Démocratique du Congo.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd

Références - Législation

Implemente

Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1973

Mot clé: Législation de base, Concession, Régime foncier, Propriété, Terres publiques

Source: FAO, FAOLEX