Arrêté ministériel n° 106 CAB/MIN/AFF.FONC/2017 du 20 novembre 2017 portant réduction des frais de sécurisation des titres fonciers. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Évaluation foncière Propriété Taxe/impôt Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé Le présent arrêté réduit les frais de sécurisation des titres fonciers et immobiliers tels que repris dans les tableaux annexe I et II reprenant la catégorisation par rang des Communes, quartiers et lieudits de la Ville Province de Kinshasa ainsi que des Provinces de la République Démocratique du Congo. Texte intégral Français Site web www.leganet.cd Références - Législation Implemente Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1973 Mot clé: Législation de base, Concession, Régime foncier, Propriété, Terres publiques Source: FAO, FAOLEX