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Arrêté Ministériel n° 105 CAB/MIN/AFF.FONC/2017 du 20 novembre 2017 portant réglementation des procédures de transfert des propriétés et réduction du dédiai de traitement des dossiers fonciers.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Évaluation foncière Propriété Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté fixe les différentes procédures de transfert des propriétés et réduction du dédiai de traitement des dossiers fonciers. Les différentes procédures de transfert des propriétés foncières et immobilières sont comprimées et réduites en 5 procédures de la manière suivante : Requête du requérant, analyse et demande des travaux au Cadastre; Ordre de mission, descente sur terrain, feuille de calcul, croquis de situation, procès-verbal et rapport administratif; Numéro cadastral, et signature de tous les actes par le technicien et le Chef de Division du Cadastre; Préparation de tous les actes du domaine foncier, de l’enregistrement et notariat, de la taxation et paiement (Trésor Public, EAD et sécurisation); et Réception au registre journal et signature de tous les actes et titres par le Conservateur des Titres Immobiliers, expédition.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd

Références - Législation

Implemente

Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1973

Mot clé: Législation de base, Concession, Régime foncier, Propriété, Terres publiques

Source: FAO, FAOLEX