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Arrêté ministériel n° 035/CAB/MIN/ECNTl151JEB/ 2008 du 22 août 2008 portant mesures relatives à l'estimation des prix des forêts 'a conceder.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Concession Contrat/accord Forêt publique
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté fixe les critères pour l'estimation des prix des forêts 'a conceder. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent uniquement aux forêts réunissant les caractères suivants: être préalablement érigées en forêts de production permanente; et avoir fait l'objet d'un inventaire forestier.

Texte intégral
Français
Site web
timberlex.apps.fao.org