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Arrêté ministériel n° 034/CAB/MINET/ECONAT/JKN/2018 du 15 octobre 2018 portant mesures d’exécution de la loi organique 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, spécialement en matière des prix.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Gouvernance Commerce intérieur Commerce international Protection du consommateur
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté est pris de la loi organique 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, spécialement en matière des prix. Ce texte prévoit la fixation des prix; le calcul des prix d’un produit local; le calcul des prix d’un produit local; le calcul des prix d’un service rendu localement; le calcul des prix d’un produit vendu par un détaillant; des marges bénéficiaires; et des dispositions finales.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd

Références - Législation

Implemente

Loi n°18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2018

Mot clé: Gouvernance, Commerce intérieur, Commerce international, Protection du consommateur

Source: FAO, FAOLEX