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Arrêté Ministériel n° 027/MIN/AFF.FONC/2016 du 15 avril 2016 portant fixation des règles et procédures applicables aux opérations de numérisation du cadastre foncier et de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en République démocratique du Congo.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Évaluation foncière Propriété Taxe/impôt Enregistrement
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté fixe les opérations de numérisation du cadastre foncier et de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en République démocratique du Congo portent notamment sur: la sécurisation par apposition des scellés à bulles ou toute autre technologie fiable sur chaque titre foncier et immobilier; l’édition modernisée des titres fonciers et immobiliers; la production d’une carte électronique sécurisée du titulaire du titre foncier; la numérisation du cadastre foncier et la mise en place d’un fichier électronique y afférent; la mise en place d’une base nationale des données du cadastre foncier numérisé, logée dans un serveur national installé sur le territoire national, doté d’un accès électronique sécurisée à toutes les informations relatives aux titres de propriété émis en République démocratique du Congo; la formation des cadres et agents de l’administration foncière commis à l’utilisation des outils informatiques qui seront mis à leur disposition par les partenaires privés de manière à garantir le bon déroulement du processus de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en République démocratique du Congo.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd

Références - Législation

Implemente

Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1973

Mot clé: Législation de base, Concession, Régime foncier, Propriété, Terres publiques

Source: FAO, FAOLEX