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Arrêté ministériel n° 017/CAB/MINET/ECONAT/2018 du 30 avril 2018 relatif aux mesures d’exécution du décret 17/018 du 30 décembre 2017 portant interdiction de production, d’importation, de commercialisation et d’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Planification environnementale Gestion des déchets Prévention des déchets Restrictions à l'utilisation Commerce international Recyclage/réemploi Éco-produits/processus écologique Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté est pris en application du décret 17/018 du 30 décembre 2017 portant interdiction de production, d’importation, de commercialisation et d’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique, Il interdit la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique pour la vente d’aliments, de l’eau et de toute boisson en République démocratique du Congo. Sont également interdites la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique non biodégradables.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd

Références - Législation

Implemente

Décret n° 17/018 du 30 décembre 1017 portant interdiction de production, d’importation, de commercialisation et d’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2017

Mot clé: Planification environnementale, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Restrictions à l'utilisation, Commerce international, Recyclage/réemploi, Éco-produits/processus écologique, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX