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Arrêté Ministériel n° 016/11.30 du 06/11/2017 déterminant les conditions requises pour autoriser un requérant d’utiliser une variété végétale protégée ainsi que les conditions pour fixer une juste rémunération.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Variété végétale Enregistrement Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Certification Droits de propriété intellectuelle/brevets Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté détermine les conditions requises pour autoriser un requérant d’utiliser une variété végétale protégée. Il détermine également les conditions pour fixer une juste rémunération, en application des dispositions de l’article 43 de la loi n° 005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et des variétés végétales au Rwanda.

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
www.primature.gov.rw

Références - Législation

Implemente

Loi n°005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et les variétés végétales au Rwanda.

Législation | Rwanda | 2016

Mot clé: Législation de base, Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Institution, Autorisation/permis, Enregistrement, Transformation/manutention, Commerce international, Certification, Inspection, Normes, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs

Source: FAO, FAOLEX