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Arrêté ministériel n° 013/CAB/MIN/IND/2007 du 29 novembre 2007 portant application des normes cotées PFNH 001 A PFNH 020 ainsi que DHS 021 à DHS 040 harmonisées par le COMESA.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Normes Gouvernance Commerce intérieur Commerce international
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté rend obligatoire les normes harmonisées par le Marché Commun des États de l’Afrique de l’Est et Australe (COMESA) et cotées PFNH 001 à PFNH 020 ainsi que DHS021 à DHS 040, telles qu’adoptées comme normes nationales congolaises par le Comité National de Normalisation dont la mission est d’établir les normes nationales en vue de procéder au contrôle de qualité des produits et services sur toute l’étendue du Territoire national.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd