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Arrêté Ministériel n° 013/11.30 du 02/08/2017 déterminant les modalités et les délais de confinement de tout moyen de transport et mesure à prendre contre les végétaux, produits végétaux et articles règlementés importés illégalement.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Protection des végétaux Quarantaine Restrictions à l'utilisation Hygiène/procédures sanitaires Commerce international Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté détermine les modalités de confinement, de détention, de traitement ou de destruction d’un végétal, d’un produit végétal ou de tout autre produit importé illégalement; le délai de confinement, de détention, de traitement ou de destruction d’un végétal, d’un produit végétal ou de tout autre produit importé illégalement; les modalités de confinement de bateau, de véhicule, de train, d’avion ou de tout autre moyen de transport qui transporte un article réglementé, en application des dispositions de l’article 11 et 17 de la loi n° 16/2016 du 10/05/2016 portant protection de la santé des végétaux au Rwanda.

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
www.primature.gov.rw

Références - Législation

Implemente

Loi n° 16/2016 du 10/05/2016 portant protection de la santé des végétaux au Rwanda.

Législation | Rwanda | 2016

Mot clé: Législation de base, Protection des végétaux, Monitorage, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire, Commerce international, Certification, Hygiène/procédures sanitaires, Parasites/maladies, Inspection, Autorisation/permis, Transport/dépôt, Espèces exotiques, Quarantaine, Institution

Source: FAO, FAOLEX