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Arrêté Ministériel n° 009/11.30 du 11/04/2017 déterminant les conditions requises pour une personne d’être autorisée à devenir producteur, conditionneur ou prestataire des services de semences de qualité.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Variété végétale Enregistrement Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Certification Droits de propriété intellectuelle/brevets Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté détermine les conditions requises pour une personne d’être autorisée à devenir producteur, conditionneur ou prestataire des services de semences de qualité, en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et des variétés végétales au Rwanda.

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
www.primature.gov.rw

Références - Législation

Implemente

Loi n°005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et les variétés végétales au Rwanda.

Législation | Rwanda | 2016

Mot clé: Législation de base, Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Institution, Autorisation/permis, Enregistrement, Transformation/manutention, Commerce international, Certification, Inspection, Normes, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs

Source: FAO, FAOLEX